Tamaani Internet – Conditions d’utilisation

1. Introduction. Tamaani Internet (ci-après « le Fournisseur ») est une section de l’Administration régionale Kativik (ci‑après « l’ARK ») qui offre des services Internet à large bande par l’entremise d’un réseau sans fil relié à l’Internet par satellite (ci-après « le Service ») aux résidents de toutes les communautés du Nunavik qui désirent s’en prévaloir moyennant le paiement d’un forfait mensuel (ci-après « l’Abonné »ou « les Abonnés »). Le Service permet aux utilisateurs de se brancher à l’Internet par l’entremise d’un réseau commun à tous les Abonnés.

2. Acceptation. En s’abonnant au Service, l’Abonné accepte de respecter toutes les conditions d’utilisation décrites ci‑après. Le Fournisseur peut modifier ces conditions de temps à autre, sans le consentement préalable de l’Abonné. Il incombe à l’Abonné de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux conditions d’utilisation sur le site Web du Fournisseur au http://2gu.198.mytemp.website. SI L’ABONNÉ N’ACCEPTE PAS DE RESPECTER LES CONDITIONS D’UTILISATION, IL DOIT DEMANDER AU FOURNISSEUR D’ANNULER SON ABONNEMENT AU SERVICE.

3. Forfaits Internet. L’Abonné choisit l’un des forfaits Internet décrits sur le site Web du Fournisseur au http://2gu.198.mytemp.website. Il est également possible d’obtenir la description des forfaits des agents locaux du Fournisseur ou de demander au Fournisseur de l’envoyer par la poste. Le Fournisseur indique dans la description des forfaits les renseignements suivants : le tarif mensuel, les limites d’utilisation, les comptes de courriel et les frais d’utilisation en sus des limites permises. Il peut modifier ces renseignements de temps à autre, sans en aviser préalablement l’Abonné.

4. Utilisation acceptable. Quand il utilise le Service, l’Abonné :

A. accepte d’utiliser le Service à des fins légitimes seulement. Les activités illégales comprennent, sans s’y limiter, les suivantes : i) transmettre ou recevoir du matériel illégal tel que de la pornographie juvénile ou du matériel obscène, ii) transmettre ou recevoir du matériel protégé par des droits d’auteur sans avoir obtenu la permission expresse du détenteur de ces droits, iii) proférer des menaces ou faire du harcèlement, iv) commettre des vols ou de la fraude par voie électronique;

B. ne doit pas mener des activités qui ont pour effet de contourner les mécanismes de sécurité ou d’authentification d’un hôte Internet (une activité communément appelée « piratage informatique ») ni des activités qui peuvent endommager, perturber ou surcharger le Service dont bénéficie un autre Abonné, le réseau du Fournisseur ou tout autre hôte Internet. Toute activité qui surcharge le réseau sera considérée comme étant abusive et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Service;

C. accepte de ne pas transmettre de courriers électroniques non sollicités ou de pourriels à des groupes Usenet, à des forums de discussion Internet ou à des services de clavardage, qu’ils soient exploités ou non par le Fournisseur;

D. accepte de ne pas modifier ni de falsifier de quelque façon que ce soit des renseignements relatifs au bon fonctionnement du réseau tels que les protocoles SMTP et TCP/IP ou toute autre donnée utilisée pour gérer et assurer le bon fonctionnement du réseau.

5. Utilisation exclusive. Le Fournisseur met le Service à la disposition exclusive d’un seul ménage, d’une seule entreprise ou d’un seul organisme. L’Abonné accepte de ne pas revendre, prêter, partager ou permettre l’utilisation de quelque façon que ce soit à un tiers à l’extérieur de son unité d’habitation ou de son établissement en ayant recours aux moyens suivants, sans s’y limiter : i) relier physiquement deux réseaux situés dans deux unités d’habitation ou deux établissements différents, ii) redistribuer le Service par l’entremise de la technologie sans fil.

6. Paiement. L’Abonné doit payer mensuellement le Service du mois à venir. Si le paiement ne peut pas être effectué, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’à ce que l’Abonné se soit acquitté de tout montant impayé. Une telle interruption du Service ne libère pas pour autant l’Abonné de son obligation de s’acquitter de tout montant impayé.

7. Disponibilité du réseau. Le Fournisseur fait tout ce qui est commercialement raisonnable pour que le réseau soit fonctionnel en tout temps, mais il ne peut garantir la disponibilité du Service. Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le réseau qui peuvent avoir pour effet de perturber ou d’interrompre le Service dans la mesure où ces opérations sont effectuées en dehors des heures normales de bureau (9 h à 17 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés). En cas d’urgence, de telles opérations de maintenance peuvent être effectuées en tout temps, sans avertissement préalable à l’Abonné. Il incombe uniquement au Fournisseur de déterminer quel type d’événement constitue une urgence. Dans le cas où le Service n’est pas disponible pour une période continue de 48 heures, le Fournisseur crédite l’Abonné les frais proportionnels à la période d’indisponibilité du Service. En cas de litige entre l’Abonné et le Fournisseur concernant la période d’indisponibilité du Service, le Fournisseur se réserve le droit de déterminer unilatéralement la durée de l’indisponibilité.

8. Sécurité du réseau. L’Abonné convient qu’il lui appartient de protéger le réseau et les hôtes en utilisant les moyens suivants sans s’y limiter : antivirus et coupe-feux. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des virus, intrusions ou autres atteintes à la sécurité des ordinateurs dont peut être victime l’Abonné pendant qu’il utilise le Service.

9. Le Fournisseur procède à une inspection du matériel fourni (décrit à l’annexe A) afin de déterminer son état de fonctionnement. Le Fournisseur fournit à l’Abonné le matériel lors de l’exécution de la présente convention. Avant l’activation de son compte, l’Abonné signe un engagement dans lequel il promet de retourner le matériel en question au Fournisseur dans le même état de fonctionnement que celui dans lequel il a été reçu. Le Fournisseur demeure l’unique propriétaire du matériel susmentionné pendant toute la durée de la convention de l’Abonnée. Le matériel ne peut être ouvert ou réparé par toute autre personne que le Fournisseur ou ses agents autorisés. L’Abonné assume la responsabilité associée à la protection du matériel, ce qui inclut sans s’y limiter de prendre les précautions de base nécessaires, de garder le matériel hors de la portée des enfants et de ne pas autoriser l’accès au matériel à toute autre personne que le Fournisseur ou ses agents autorisés. Si l’Abonné soupçonne ou observe des problèmes de fonctionnement ou des indicateurs visibles que le matériel reçu est endommagé, il lui incombe de le signaler au Fournisseur. S’il est déterminé que l’Abonné a causé le dommage, la destruction ou le mauvais fonctionnement du matériel qu’il a reçu en vertu de la présente convention ou y a contribué de quelque manière que ce soit, il peut être demandé de payer les coûts pouvant atteindre et inclure les coûts de remplacement du matériel endommagé (voir l’annexe A). Le Fournisseur peut, s’il le juge opportun, remplacer ou modifier le matériel fourni dans la mesure où cela ne modifie pas considérablement le Service offert. L’Abonné donne accès à ce matériel pendant les heures de bureau ou à un moment fixé par une entente mutuelle dans la mesure où le Fournisseur fait parvenir un préavis de 48 heures. Les entreprises clientes qui requièrent une assistance immédiate peuvent demander qu’un technicien du Fournisseur règle leur problème dans un délai convenu. Cependant, il importe de noter que les entreprises clientes qui souhaitent se prévaloir de cette option devront rembourser tous les frais liés au déplacement, à l’hébergement, aux indemnités journalières et aux heures supplémentaires du technicien dans les 30 jours suivant la réception de la facture du Fournisseur.

10. Responsabilité à l’égard des personnes mineures. L’Abonné reconnaît qu’il y a dans l’Internet du matériel pouvant ne pas convenir à des personnes mineures et qu’il est entièrement responsable i) de tout matériel déconseillé qu’obtient une personne mineure, ii) de toute inconduite ou de tout acte illégal posé par une personne mineure pendant qu’elle utilise le Service et iii) du comportement général d’une personne mineure pendant qu’elle utilise le Service.

11. Limitation de responsabilité. L’Abonné reconnaît que le Fournisseur, l’ARK ou toute autre société affiliée au Fournisseur ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit concernant i) l’utilisation du Service ou l’incapacité de l’utiliser, ii) tout accès non autorisé à l’hôte ou aux données de l’Abonné, iii) toute question relative au Service, et ce, même s’il s’agit d’un manquement à une condition essentielle.

12. Exonération de garantie. L’ABONNÉ RECONNAÎT QUE LE SERVICE LUI EST OFFERT DANS LA MESURE DU POSSIBLE ET QUE LE FOURNISSEUR i) NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU DE COMPATIBILITÉ DU SERVICE, OU NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SATISFERA À DES EXIGENCES PARTICULIÈRES ET ii) IL NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA OFFERT SANS ERREUR OU DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SÉCURISÉE.

13. Résiliation. Le Fournisseur peut, s’il le juge opportun, décider de résilier le Service si l’Abonné ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation, entre autres raisons. Dans le cas où l’Abonné ne serait pas satisfait du Service ou s’il n’accepte pas de respecter l’une ou l’autre des conditions d’utilisation, son seul recours est de résilier son abonnement au Service.

14. Indemnisation. Dans le cas de réclamations découlant a) de l’utilisation abusive ou non du Service de la part de l’Abonné ou b) de toute atteinte portée par l’Abonné aux droits ou à la propriété intellectuelle d’un tiers, l’Abonné convient de ne pas tenir responsable et d’indemniser le Fournisseur, y compris l’organisme d’attache, les sociétés affiliées, les directeurs, les gérants, les employés, les agents, les vendeurs ou les sous-traitants des dommages, coûts ou dépenses, y compris les frais juridiques et judiciaires, liés à de telles réclamations.

15. Divisibilité. Les présentes conditions d’utilisation constituent la convention intégrale entre le Fournisseur et l’Abonné. Dans le cas où un tribunal ou toute autre juridiction compétente décide qu’une disposition de la présente convention est nulle, l’ensemble des autres dispositions demeure en vigueur.

16. Cession. L’Abonné ne peut céder en tout ou en partie les droits et obligations prévues dans la présente convention de services sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite à cet effet du Fournisseur.

17. Juridiction. La présente convention de services est régie par les lois de la province de Québec.

18. Langue. The parties above agree that this agreement be drafted in English. Les parties ont convenu de rédiger la présente convention en anglais.

Annexe A

Tel qu’il est indiqué à l’article 9 de la présente convention, le Fournisseur fournit à l’Abonné le matériel requis pour accéder au Service. Le tableau qui suit indique les coûts liés au remplacement du matériel qui seront facturés à l’Abonné dans le cas où il est déclaré responsable du dommage causé au matériel ou de tout mauvais fonctionnement du matériel.

FIBRE

Terminaison de réseau optique (ONT)	435 $
Support mural (incluant longueur de câble RJ45)	75 $
Connecteur à la terminaison de réseau optique (ONT) (Inclure le câble d’alimentation)	25 $
Branchement d’abonné	175 $

LTE

Modem	355 $
Antenne/alimentation	43 $
Carte SIM	20 $